Le cadre réglementaire de la télé-expertise en France

La télé-expertise est une pratique médicale officiellement reconnue et encadrée par la loi française. En ophtalmologie, elle s’inscrit dans une volonté des pouvoirs publics d’améliorer l’accès aux soins, notamment dans les territoires sous-dotés, tout en garantissant un haut niveau de sécurité et de qualité médicale pour les patients.

👉 Contrairement à certaines idées reçues, la télé-expertise ne relève pas de l’expérimentation informelle, mais d’un dispositif réglementé, intégré au système de santé.

Une pratique définie par le Code de la santé publique

La télé-expertise est définie par le Code de la santé publique comme un acte médical permettant à un professionnel de santé de solliciter, à distance, l’avis d’un médecin spécialiste.

Elle repose sur :

  • la transmission d’informations médicales pertinentes,
  • l’utilisation d’outils numériques sécurisés,
  • l’analyse de ces données par un médecin, qui formule un avis médical documenté.

👉 En ophtalmologie, cela permet à l’ophtalmologiste d’analyser examens visuels et imageries à distance, dans un cadre strictement médical.

Qui peut pratiquer la télé-expertise ?

La télé-expertise repose sur une collaboration encadrée entre professionnels de santé, chacun intervenant dans son champ de compétences.

  • Le patient
    • il est informé du recours à la télé-expertise
    • il donne son consentement préalable
    • il bénéficie d’un avis médical tracé et sécurisé
  • Le professionnel requérant (opticien…)
    • il réalise les examens autorisés par son cadre professionnel
    • il transmet les données de manière sécurisée
    • il ne pose pas de diagnostic médical
  • Le médecin spécialiste (ophtalmologiste…)
    • il analyse les données transmises
    • il pose le diagnostic
    • il rédige le compte rendu médical
    • il engage sa responsabilité médicale

👉 La responsabilité médicale reste clairement portée par le médecin.

Un cadre strict et sécurisé

La télé-expertise est soumise à des exigences élevées en matière de sécurité et de confidentialité.

Elle impose :

  • la traçabilité complète des échanges et des actes,
  • la confidentialité des données médicales,
  • le respect du RGPD,
  • l’hébergement des données sur des serveurs certifiés HDS (Hébergement de Données de Santé).

👉 Ces garanties assurent au patient le même niveau de protection que lors d’une consultation présentielle.

Un dispositif reconnu et soutenu par les autorités de santé

La télé-expertise fait partie des solutions officiellement soutenues par les autorités de santé pour répondre aux enjeux actuels du système de soins.

Elle vise notamment à :

  • lutter contre les inégalités territoriales d’accès aux soins,
  • optimiser le temps médical des spécialistes,
  • favoriser le dépistage et la prévention,
  • améliorer la coordination entre professionnels de santé.

👉 Elle constitue un levier structurant pour l’organisation des soins de demain.

La télé-expertise en ophtalmologie s’appuie sur un cadre réglementaire clair, sécurisé et reconnu. Elle garantit la sécurité des patients, la responsabilité médicale des médecins et la confidentialité des données, tout en facilitant l’accès à un avis spécialisé.

👉 Bien encadrée et utilisée au bon moment, la télé-expertise est un outil fiable, légitime et pleinement intégré au système de santé français.