1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisations ou CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la plateforme et des services Ordoptic ainsi que les droits et les obligations de Ordoptic et des utilisateurs patients et des professionnels de santé ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens.
L’utilisateur patient et le professionnel de santé peuvent accéder en ligne aux services via la plateforme afin de :
• rechercher et identifier un professionnel de santé inscrit sur l’annuaire en ligne ;
• programmer un rendez-vous sur l’agenda en ligne d’un professionnel de santé ;
• bénéficier d’un suivi de la programmation des rendez-vous ;
• bénéficier d’une télé-expertise ;
• obtenir une prescription de la part du professionnel de santé.
Les services sont fournis à l’utilisateur patient à titre gratuit, et sous forme d’abonnement au professionnel de santé. Seule les télé-expertises pratiquées par les professionnels de santé peuvent faire l’objet d’une facturation à l’acte par les professionnels de santé aux utilisateurs patients.
2. CAPACITE JURIDIQUE, ACCEPTATION ET OPPOSABILITE
L’utilisateur patient et le professionnel de santé s’engagent à prendre connaissance des présentes CGU avant d’utiliser les services de Ordoptic. Ils disposent de toutes les compétences techniques nécessaires pour y accéder et l’utiliser normalement dans le respect des CGU. L’utilisateur patient et le professionnel de santé déclarent avoir obtenu toutes les informations nécessaires concernant les services et adhèrent pleinement et sans réserve aux présentes CGU qu’ils s’engagent à respecter. L’utilisateur patient et le professionnel de santé reconnaissent disposer de la capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes CGU.
L’utilisateur patient peut utiliser les services Ordoptic au bénéfice de mineur(s) de moins de quinze ans ou pour le compte de tiers vis-à-vis desquels ils sont titulaires de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français. Dans ce cas, Ordoptic se réserve la possibilité de demander à l’utilisateur patient tout justificatif de nature à établir l’autorité parentale à l’égard du mineur bénéficiaire.
L’utilisateur patient et le professionnel de santé ne peuvent bénéficier des services proposés sur la plateforme que sous réserve de l’acceptation des présentes CGU. L’utilisateur patient et le professionnel de santé acceptent les CGU en cochant une case sur le formulaire Ordoptic de création de compte utilisateur patient et professionnel de santé. L’utilisateur patient et le professionnel de santé reconnaissent et acceptent que leur engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. Les CGU sont opposables dès leur acceptation par l’utilisateur patient et le professionnel de santé.
Ordoptic se réserve le droit de modifier les présentes CGU dans les conditions précisées à l’article 8 des présentes CGU.
3. MODALITES D’ACCES A LA PLATEFORME
3.1. Matériels et configurations prérequis
La connexion au site Ordoptic requière un ordinateur, une tablette ou un smartphone, une connexion internet à la charge et aux frais de l’utilisateur patient et du professionnel de santé pour accéder à la plateforme.
La Télé-expertise requiert que le professionnel de santé soit équipé d’un R-Optic connectée pour prendre puis transmettre à distance par messagerie sécurisée les mesures de réfraction d’un utilisateur patient à un utilisateur professionnel de santé habilité à traiter la télé-expertise.
Ordoptic ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement de la plateforme, des services ou des conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à internet.
3.2. Accès à la plateforme et création d’un compte utilisateur
Ordoptic offre des services d’annuaire en ligne, d’agenda en ligne et de télé-expertise.
L’utilisateur patient et le professionnel de santé doivent créer un compte sur le site Ordoptic pour utiliser la plateforme et les services dans l’ensemble de leurs fonctionnalités. La télé-expertise est uniquement accessible aux professionnels de santé via l’interface de télé-expertise et selon les modalités définies dans l’article 4 des présentes CGU.
Lors de la création de son compte utilisateur sur Ordoptic, l’utilisateur patient est invité à renseigner via un formulaire ses nom, prénom, adresse email et mot de passe, en veillant à ce que son mot de passe remplisse toutes les conditions de sécurité requises.
Le professionnel de santé est invité à renseigner via un formulaire ses nom, prénom, adresse email, profession, N° de RPPS, adresse, code postal, ville et mot de passe, en veillant à ce que son mot de passe remplisse toutes les conditions de sécurité requises.
L’utilisateur patient et le professionnel de santé s’engagent à fournir des informations véridiques, exactes et loyales, et à veiller à ce que ses informations demeurent actualisées.
Des informations complémentaires de types données de santé personnelles seront demandées par le professionnel de santé à l’utilisateur patient afin de guider la télé-expertise et fournir le maximum de données de santé à l’utilisateur professionnel de santé habilité à traiter la télé-expertise et valider une prescription.
L’utilisateur patient et le professionnel de santé s’engagent à saisir lesdites données sous leur entière responsabilité, et s’engagent à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
En tant que simple prestataire technique fournissant la plateforme, les services et l’interface de télé-expertise, Ordoptic ne contrôle pas l’exactitude des données communiquées par l’utilisateur patient. Ordoptic se réserve le droit de suspendre l’accès au compte de l’utilisateur patient ou à ses services, dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes des CGU, dans le cas où l’utilisateur patient aurait communiqué de données fausses, inexactes, ou non mises à jour. Seules les données personnelles communiquées par le professionnel de santé font l’objet d’une vérification systématique et de demande de mise à jour trimestrielle.
3.3. Disponibilité
Ordoptic met tout en œuvre pour que la plateforme et les services soient accessibles sans coupure, 24/24 heures, 7/7 jours.
L’utilisateur patient et le professionnel de santé sont conscients que les systèmes informatiques et de télécommunication peuvent rencontrer des périodes d’interruption, y compris s’agissant des réfractomètres R-Optic utilisés par l’utilisateur professionnel de santé dans le cadre de la télé-expertise. Par conséquent, l’accès à la plateforme, aux services et à la télé-expertise peut être interrompu, sans préavis, en cas de défaillance du système ou du réseau, de maintenance, de réparation, de modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, et pour tout autre motif indépendant ou non de la volonté de Ordoptic.
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’accès à la plateforme et/ou à ses services, les informations de maintenance sont affichées sur la page d’accueil de l’utilisateur patient et du professionnel de santé qui peuvent, s’ils le souhaitent, également s’adresser à Ordoptic pour obtenir des informations.
3.4. Limites d’utilisation
L’accès aux services est strictement réservé à l’utilisateur patient et au professionnel de santé. Ils bénéficient d’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et exclusif, et sont seuls responsables de leur accès aux services.
Les services ne doivent pas être utilisés de façon abusive et/ou malveillante, en particulier s’agissant de la télé-expertise. Ainsi et de manière générale, l’utilisateur patient et le professionnel de santé s’engagent à utiliser les services :
• dans le respect des lois, règlementations et droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle de la plateforme Ordoptic tels que définis à l’article 6 de présentes des CGU ;
• de manière loyale et conformément à leur destination ;
• sous sa responsabilité exclusive.
Ordoptic se réserve le droit de suspendre l’accès aux comptes de l’utilisateur patient et/ou du professionnel de santé ou à certains services, dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes des CGU, dans le cas où l’utilisateur patient et/ou le professionnel de santé en ferait un usage abusif ou malveillant.
3.5. Sécurité
Ordoptic met tout en œuvre pour sécuriser sa plateforme et ses services au regard des risques encourus et de la nature des données qui y sont traitées. Les services sont hébergés par un prestataire certifié hébergeur de données de santé conformément aux dispositions du Code de la santé publique.
Il est interdit à l’utilisateur patient et au professionnel de santé d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie du site, de supprimer ou modifier les données contenues sur le site, d’y introduire frauduleusement des données, d’altérer ou de perturber le bon fonctionnement de la plateforme et des services Ordoptic.
L’attention de l’utilisateur patient et du professionnel de santé est attirée sur le fait que leurs comptes utilisateurs contiennent des données susceptibles d’être qualifiées de données de santé. À ce titre, ils doivent prendre toutes les précautions pour sécuriser leurs données et veiller à ce qu’aucun tiers n’ait accès à leurs comptes.
L’utilisateur patient et le professionnel de santé s’engagent à accéder et utiliser le services Ordoptic, notamment l’interface de télé-expertise, via une connexion ou un réseau sécurisé. Les utilisateurs patient et professionnels de santé s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données et le réfractomètre R-Optic contre tout virus ou toutes autres formes d’attaques. L’utilisateur patient et le professionnels de santé sont responsables de la sécurité de leurs données et des réseaux qu’ils utilisent.
L’utilisateur patient et le professionnel de santé ont conscience des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet tels qu’un éventuel détournement de données, une prise en main à distance de leurs ordonnateurs, tablettes ou smartphone avec ou sans demande de rançonnage et en accepte les limites et les risques.
Par conséquent, l’utilisateur patient et le professionnel de santé s’engagent à accéder et utiliser les services Ordoptic en respectant les consignes de sécurité, les règles de gestion des accès notamment les éléments d’authentification qu’ils gardent confidentiels. Ils s’engagent à modifier leurs mots de passe régulièrement pour éviter toute utilisation frauduleuse de leurs comptes.
L’utilisateur patient et le professionnel de santé s’engagent à informer immédiatement Ordoptic de toute utilisation non autorisée de leurs identifiants de connexion (adresse email/mot de passe), ou de toute connexion en violation de la sécurité de l’accès à leur compte.
Au titre des obligations de sécurité ci-dessus définies, les utilisateurs patients et professionnels de santé reconnaissent et acceptent que la responsabilité de Ordoptic ne puisse être engagée notamment en cas d’intrusion, d’altération ou de détournement des données, de toute utilisation illicite ou préjudiciable à l’utilisateur patient et au professionnel de santé ou à un tiers du réseau.
4. DESCRIPTION DES SERVICES
4.1. Rappels préalables
Les services permettent à l’utilisateur patient de bénéficier des services de:
• recherche et identification d’un professionnel de santé inscrit sur l’annuaire en ligne ;
• programmation d’un rendez-vous sur l’agenda en ligne d’un professionnel de santé ;
• bénéficier d’un suivi de la programmation des rendez-vous ;
• bénéficier d’une télé-expertise ;
• obtenir une prescription de la part du professionnel de santé.
Ordoptic se réserve le droit de compléter ou de modifier les services à tout moment.
Ordoptic est un prestataire technique dans le cadre de la mise à disposition des services à l’utilisateur patient et au professionnel de santé. L’utilisation des services ne dilue, ne modifie ou n’atténue, ni directement, ni indirectement, la responsabilité et les obligations de l’utilisateur professionnel de santé vis-à-vis de l’utilisateur patient, chaque professionnel de santé exerçant sa spécialité en toute indépendance, selon ses obligations légales et règlementaires personnelles et sous sa responsabilité exclusive.
La plateforme et les services Ordoptic sont fournis à l’utilisateur patient à titre gratuit, et à l’utilisateur professionnel de santé sous forme d’abonnement. Seul la télé-expertise pratiquée par l’utilisateur professionnel de santé peut faire l’objet d’une facturation à l’utilisateur patient au taux en vigueur à la date de l’acte.
4.2. Annuaire médical en ligne
L’annuaire des professionnels de santé en ligne permet à l’utilisateur patient, connecté ou non à son compte utilisateur, d’identifier à partir de paramètres de recherche le professionnel de santé opticien inscrit sur Ordoptic.
Il est précisé que :
• l’annuaire en ligne ne contient pas tous les professionnels de santé compétents et disponibles dans la zone géographique sélectionnées par l’utilisateur ;
• il appartient à l’utilisateur patient, s’il le souhaite, d’utiliser tout autre moyen pour identifier d’autres professionnels de santé opticien de son choix ;
• l’annuaire en ligne ne constitue pas un service d’orientation vers un ou plusieurs professionnels de santé. L’utilisateur patient conserve le libre choix de son professionnel de santé ;
• en aucun cas, Ordoptic ne sélectionne, ne valide ni ne vérifie la compétence des utilisateurs professionnels de santé inscrits sur la plateforme ;
• l’utilisation des services ne dilue, ne modifie, ou n’atténue, ni directement, ni indirectement, la responsabilité et les obligations du professionnel de santé vis-à-vis de l’utilisateur patient, chaque utilisateur professionnel de santé exerçant sa pratique professionnelle en toute indépendance, selon ses obligations légales et règlementaires personnelles et sous sa responsabilité exclusive.
4.3. Agenda médical en ligne
Après sélection d’un utilisateur professionnel de santé, l’agenda en ligne permet à l’utilisateur patient de prendre rendez-vous en ligne avec lui, puis de suivre la programmation de son rendez-vous via la réception de messages électroniques et/ou de SMS adressés à l’utilisateur patient par Ordoptic, puis de réaliser une télé-expertise avec le professionnel de santé.
Il est précisé que :
• l’agenda en ligne présente les jours et plages horaires disponibles des professionnels de santé dont ces derniers sont exclusivement responsables ;
• Ordoptic dégage toute responsabilité en cas d’indisponibilité du professionnel de santé ou d’annulation du rendez-vous programmé ;
• l’utilisateur patient accepte de recevoir des messages électroniques et/ou des SMS pour les besoins du suivi de la programmation et/ou de l’annulation de son rendez-vous auprès du professionnel de santé, ces derniers étant seuls responsables du contenu, de l’objet, du nombre et de la périodicité des envois de messages électroniques et/ou des SMS à l’Utilisateur.
• la programmation d’un rendez-vous par l’utilisateur patient constitue un engagement ferme de sa part ;
• toute non présentation de l’utilisateur patient à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du professionnel de santé via le système d’annulation proposé par Ordoptic ou par tout moyen de contact du professionnel de santé opticien ;
• l’utilisateur patient reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du professionnel de santé concerné.