Chambre disciplinaire Ile-de-France de l’Ordre des médecins
1. LE CONTEXTE
Un post publié récemment par Vincent Dedès, président du Syndicat National des Ophtalmologistes de France, évoque une décision disciplinaire concernant un médecin ayant participé à une activité de téléexpertise en ophtalmologie.
La présentation publique de cette décision, sous l’angle d’une “sanction exemplaire”, peut contribuer à installer un climat de défiance à l’égard de la téléexpertise, notamment lorsqu’elle est mise en œuvre dans le secteur de l’optique.
Or cette communication repose à ce stade sur des éléments partiels, la décision disciplinaire complète n’ayant pas été rendue publique pour le moment.
Afin d’analyser cette situation de manière rigoureuse et sur la base d’éléments objectifs, nous avons engagé une démarche auprès du Conseil national de l’Ordre des médecins afin d’obtenir communication de cette décision dans son intégralité.
La présente note vise à apporter des éléments d’analyse et de clarification afin d’éviter toute interprétation erronée et de rappeler le cadre réel de la téléexpertise en ophtalmologie.
2. UNE DÉCISION DISCIPLINAIRE CONCERNE UN MÉDECIN
La décision évoquée est une décision d’une chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins.
Ces juridictions examinent exclusivement :
• le comportement d’un médecin
• dans un dossier particulier
• au regard des règles déontologiques de la profession.
Une telle décision ne vise ni :
• une technologie
• un modèle d’organisation des soins
• ni une pratique médicale prévue par la loi.
Elle concerne uniquement la manière dont un médecin a exercé son activité médicale dans une situation donnée. Elle ne constitue donc ni une jurisprudence générale ni une remise en cause du principe de la téléexpertise.
3. LA TÉLÉEXPERTISE EST PRÉVUE PAR LA LOI
La téléexpertise fait partie des actes de télémédecine reconnus par la loi. Elle est explicitement prévue par l’Article L.6316-1 du Code de la santé publique
Ce cadre juridique permet à un professionnel de santé requérant de solliciter l’avis d’un professionnel de santé requis, à distance, à partir d’informations cliniques transmises.
La téléexpertise est aujourd’hui utilisée dans de nombreuses spécialités médicales.
4. LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE APPARTIENT AU MÉDECIN
Dans toute activité de téléexpertise :
• le médecin conserve l’entière responsabilité de l’acte médical
• il décide des informations nécessaires à son analyse
• il peut demander des examens complémentaires
• il peut refuser de rendre un avis si les éléments sont insuffisants.
La responsabilité médicale de l’acte de téléexpertise appartient exclusivement au médecin qui rend l’avis médical.
6. UNE DÉCISION FRAPPÉE D’APPEL
Le post mentionne que le délai d’appel est en cours. La décision évoquée n’est donc pas définitive et va faire l’objet d’un examen par la juridiction disciplinaire d’appel.
Il convient donc d’être prudent avant d’en tirer des conclusions générales.
7. UNE COMMUNICATION À VISÉE DISSUASIVE
La médiatisation d’une décision disciplinaire isolée, présentée comme une “sanction exemplaire”, peut contribuer à installer un climat d’inquiétude autour de la téléexpertise pratiquée dans le secteur de l’optique.
Or une décision disciplinaire rendue dans un dossier individuel ne peut être interprétée comme une remise en cause générale d’une pratique médicale prévue par la loi.
8. DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS RESTENT INCONNUS
À ce stade, plusieurs éléments déterminants ne sont pas publics :
• les circonstances exactes du dossier
• les modalités d’exercice du médecin concerné
• les informations cliniques dont il disposait
• son statut dans le dispositif.
La consultation de la décision complète permettra d’apporter des éclaircissements sur ces points.
9. UNE POSSIBLE QUESTION D’INDÉPENDANCE DU MÉDECIN
Selon les informations actuellement en notre possession, il est possible que le médecin concerné par cette décision disciplinaire ait entretenu un lien direct ou indirect, notamment de nature capitalistique, avec la plateforme organisant l’activité de téléexpertise.
Si cette hypothèse était confirmée à la lecture de la décision complète, elle pourrait constituer un élément déterminant dans l’analyse déontologique du dossier.
Le Code de déontologie médicale impose en effet que le médecin exerce son activité dans des conditions garantissant son indépendance professionnelle et évitant toute situation susceptible d’influencer son jugement médical.
Dans ce cas, la question posée relèverait alors de l’indépendance du médecin dans l’exercice de sa mission, et non de la légitimité de la téléexpertise en tant qu’acte médical prévu par la loi.
10. LA TELEEXPERTISE RÉPOND À UN ENJEU D’ACCÈS AUX SOINS
Dans de nombreux territoires, les délais d’accès à un médecin ophtalmologiste peuvent atteindre plusieurs mois.
Dans ce contexte, la téléexpertise constitue un outil permettant :
• d’améliorer l’accès à l’avis médical
• d’optimiser l’organisation des soins
• tout en maintenant la responsabilité médicale du médecin.
CONCLUSION
La décision disciplinaire évoquée concerne un cas particulier. Elle ne constitue ni une jurisprudence générale ni une remise en cause du cadre légal de la téléexpertise.
La téléexpertise demeure une pratique médicale prévue par la loi et pleinement légitime lorsqu’elle est mise en œuvre dans le respect du cadre juridique et déontologique applicable.
La consultation de la décision disciplinaire complète permettra d’apporter des éléments d’analyse complémentaires que nous vous communiquerons.