Toute pratique médicale implique une couverture assurantielle adaptée.
Avec le développement de la télé-expertise, médecins et professionnels de santé peuvent s’interroger sur la validité de leur assurance professionnelle dans ce nouveau cadre d’exercice.
👉 Bonne nouvelle : la télé-expertise s’inscrit dans le champ normal de l’exercice médical, et bénéficie des mêmes principes de couverture assurantielle que les pratiques présentielles.
La responsabilité civile professionnelle du médecin
En télé-expertise, le médecin spécialiste – en ophtalmologie, l’ophtalmologiste – engage sa responsabilité civile professionnelle (RCP) de la même manière qu’en consultation classique.
Cette responsabilité couvre :
- le diagnostic médical,
- l’interprétation des examens,
- les décisions médicales prises à distance,
- la rédaction d’un compte rendu,
- la délivrance éventuelle d’une ordonnance.
👉 La télé-expertise est considérée comme un acte médical à part entière, entrant dans le champ de la RCP du médecin.
La télé-expertise est-elle couverte par l’assurance du médecin ?
Oui, dès lors que :
- la télé-expertise est pratiquée dans le respect du cadre légal,
- le médecin agit dans son champ de compétences,
- les actes sont conformes aux règles de bonnes pratiques.
👉 Dans ces conditions, la télé-expertise est couverte par l’assurance professionnelle, au même titre que les actes réalisés en présentiel.
⚠️ Il est toutefois recommandé au médecin de :
- vérifier que la télé-expertise figure explicitement dans les activités déclarées à son assureur,
- informer son assureur de l’utilisation d’une plateforme de télé-expertise.
Et pour l’opticien ou le professionnel requérant ?
L’opticien intervient dans le cadre de ses missions propres, sans poser de diagnostic médical.
Sa responsabilité professionnelle couvre :
- la réalisation des examens visuels autorisés,
- la qualité des mesures et données transmises,
- le respect des protocoles et des conditions de réalisation.
👉 L’opticien n’engage pas sa responsabilité médicale, mais sa responsabilité professionnelle classique.
Une couverture renforcée par la traçabilité numérique
La télé-expertise repose sur des outils numériques offrant une traçabilité complète des actes.
Cela inclut :
- l’identification des professionnels impliqués,
- l’horodatage des échanges,
- l’archivage des examens et comptes rendus,
- la conservation sécurisée des données médicales.
👉 Cette traçabilité constitue un élément de preuve précieux en cas de contentieux, renforçant la protection assurantielle.
Le rôle de la plateforme de télé-expertise
Une plateforme de télé-expertise sérieuse apporte des garanties supplémentaires :
- conformité au RGPD,
- hébergement des données sur des serveurs certifiés HDS,
- sécurisation des accès,
- journalisation des actions.
👉 Ces éléments participent à la réduction du risque médico-légal pour les professionnels.
Télé-expertise vs exercice non encadré : une différence majeure
Il est important de distinguer :
- une télé-expertise encadrée, tracée et réglementée,
- d’échanges informels ou non sécurisés (emails, messageries non médicales).
👉 Seule la télé-expertise réalisée dans un cadre réglementé bénéficie pleinement des protections assurantielles.
Bonnes pratiques pour une couverture optimale
Pour sécuriser sa pratique, il est recommandé de :
- déclarer l’activité de télé-expertise à son assureur,
- utiliser exclusivement des plateformes conformes,
- respecter les protocoles médicaux,
- documenter systématiquement les décisions médicales.
👉 Ces bonnes pratiques renforcent la sécurité juridique et assurantielle.
La télé-expertise s’inscrit pleinement dans le champ de l’exercice médical assuré.
Lorsqu’elle est pratiquée dans le respect du cadre légal et des bonnes pratiques, elle bénéficie des mêmes garanties assurantielles qu’une consultation présentielle.
👉 Elle ne fragilise pas la couverture professionnelle : au contraire, sa traçabilité et son encadrement peuvent renforcer la sécurité médico-légale.